Tours et son agglomération

Depuis la loi du 29 juillet 1998 les vendeurs de biens immobiliers construits avant 1949 doivent établir un état d’accessibilité au plomb.
Leur bien doit être situé dans une zone déterminée par un arrêté préfectoral.
Obligatoire sur tous les biens visés par le Décret.
Si des travaux sont effectués un nouveau rapport doit être établi.
Validité 1 an à compter de la date d’établissement du rapport.
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