Les marchés de Touraine

Résolution finale du 91ème congrès de la FNSCMF à Angers les 27.28.29 février 2012

Nonobstant la crise économique qui frappe de plein fouet les entreprises tous secteurs confondus, les syndicats de la FNSCMF réunis en congrès à Angers, ont affirmé haut et fort leur optimisme et leur foi en la pérennité des marchés.

Pour autant, ils n'ont pas occulté les difficultés, les freins qui entravent le développement des entreprises et pour ce qui nous intéressent au premier chef, celles de notre secteur d'activités.
Au regard de ce constat, les congressistes demandent que le conseil fédéral réfléchisse aux moyens à mettre en place pour pallier à la carence des métiers de bouche.
De mème, ils exigent une action forte contre la multiplication des marchés thématiques qui destabilisent et nuisent aux marchés traditionnels. A cet effet, il est nécessaire de remettre l'ouvrage sur le métier et pour la nième fois, les congressistes insistent sur la nécessité d'exiger : 

- Un renforcement de l'article L2224-18 du CGCT et notamment une définition plus claire "des organisations professionnelles interessées"?

- Que les montants des droits de place restent stables ou que pour le moins, ils évoluent raisonnablement et dans des proportions inférieures à celle de l'évolution des prix à la consommation.

- Ils dénoncent et affirment leur opposition "à l'extension de l'ouverture des magasins et plus particulièrement des centres commerciaux le dimanche"

- Pour pallier à la concurrence déloyage, et sans toutefois rmettre en cause le statut micro social et micro fiscal, ils exigent que toutes les personnes qui exercent une activité commerciale ou artisanale soient impérativement inscrites au registre du commerce, des sociétés et des métiers.

Face au durcissement de la réglementation concernant le recours à l'entraide familiale, les congressistes demandent que les entreprises commerciales et artisanales bénéficient des mèmes droits que ceux accordés aux professionnels de l'agriculture et de la pêche.

Plus spécifiquement : En France, le permisB est autorisé pour la conduite de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3.5 tonnes, les congressistes demandent à l'instar de ce qui leur est imposé dans d'autres domaines, tel celui de l'harmonisation des règles hygiéniques à l'échelon européen.

- Que le poids soit aligné sur celui des pays europées soit 5.5 tonnes.

- Que les entreprises spécialisées dans la vente d'animaux vivants soient autorisées à exercer leur activité sur les marchés sur la présentation d'un certificat vétérinaire établi sur le lieu d'élevage, pour éviter aux communes de payer un vétérinaire.

Dans le domaine social, outre que le RSI doit rester notre organisme de référence (sans alignement des cotisations sur le régime social des salariés) les congressistes persistent à réclamer le réhaussement des plafonds limitant le droit à l'indemnité de départ ou sa limitaiton au seul revenu de l'activité professionnelle.

ACCORDS DE BRANCHE : les accords de branche ou de partenariat qui rendent obligatoires des cotisations facultatives sont une véritable arnaque!!! La FNSCMF exige d'être consultée sur les accords qui concernent tous les commerçants ambulants. Elle demande la reconnaissance de partenaire social.

En terme de valorisation des marchés et des entreprises qui y exercent, les congressistes ont manifesté leur satisfaction à l'égard des actions engagées par la Fédération Nationale notamment :

- Le tour de France des Marchés autour du développement durable.

- Le timbre des Marchés de France.

- La fète de la gastronomie.

En conclusion, les congressistes ont profondément regretté l'absence de leur ministre de tutelle à leurs travaux, quand bien mème, ils ont conscience de ses obligations et de ses responsabilités. 

Bureau 2012

BULTÉ Jean Louis Président

BOULANGÉ Chantal 1 ère vice présidente déléguée

PEYTOUR Alain 2ème Vice Président délégué

BERTRAND Sylvie Vice présidente chargée de la communication

GABILLET Patrick Vice Président

CHARDRON  Patrick Secrétaire Général

RABREAU Annick Trésorière

MINNE Martine Trésorière Adjointe

LENAIN BOUSIN Dominique Secrétaire administrative

CHAMPENOIS Brigitte Membre chargée de l'Assemblée générale

WALL Patrick  Membre Chargé des emballages

BARBIER Jean Membre

FARGIER  Martine Membre

PELLETIER Pascal Membre

RAYNEAU Guy Membre

NOUVEAU PARTENARIAT; 

Après le gaz, c'est avec un équipementier automobile, que le syndicat des commerçants des marchés de France en Touraine a signé un nouveau partenariat.

Dans le cadre de la mise en place de notre association avec l'enseigne Speedy voici quelques exemples d'offres : de 36 % à 42 % pour les pneus toutesmarques, 25 % sur le freinage, échappements, amortisseurs, transmissions, batterie, et des tarifs préférentiels sur tous les produits Speedy et la main-d'oeuvre.

Pour bénéficier de ce partenariat, nous nous présentons dans un Speedy d'Indre et Loire avec le code partenaire et notre carte de syndicat à jour.

Contactez votre délégué de marché pour plus d'informations (n°code etc..).

Depuis le 15 mars 2010, les cartes de commerçants non-sédentaires sont délivrées par les centres de formalités des entreprises qui ont leur siège à la chambre de commerce ou à la chambre des métiers pour les artisans.

La loi de modernisation du 4 aout 2008 étend à toutes les personnes qui exercent une activité commerciale ou artisanale non sédentaire, qu'elles soient domiciliées ou non domiciliées, l'obligation de détenir "la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires".

Au terme d'une durée de 4 ans la carte devra être obligatoirement renouvelée; Les contrôle des documents sont effectués conformément à l'article L 123 30 crée par la loi 2008-776 du 4 aout 2008 article 50 par outre les officiers et agents de police judiciaire, ont désormais compétence pour contrôler et dresser procès verbal : Les agents de police judiciaires adjoints, les fonctionnaires chargés sur proposition du maire du contrôle des marchés situés sur le territoire de la commune, sur laquelle le commerçant ou l'artisant ambulant exerce son activité commerciale ou artisanale.

Nous vous rappelons qu'en cas de contrôle par les services de l'URSSAF,  toutes personnes situées à l'intérieur de l'étalage sont considérées comme étant employées par l'entreprise. Si elles ne sont pas déclarées, l'URSSAF établit un procès verbal en vue d'un redressement.

Les sacs bretelles sont disponibles au prix de 38 € les 2000

en 14 microns, imprimés en quadri sur les 2 faces.

Vous pouvez les commander auprès de votre délégué de marché,

ou à Patrick Wall responsable emballages  

Le nouveau site des marchés de France est ouvert ! 

www.marchesdefrance.org/

Le Syndicat des Commerçants des Marchés de France en Touraine a été créé en 1924 .

Il a pour but de représenter, de défendre les droits et intérêts matériels et moraux des commerçants non sédentaires auprès des pouvoirs publics, d'informer et conseiller les adhérents et leur faire connaître leurs droits et obligations.

Il a pour objectif de défendre les intérêts de la profession et d'en assurer la pérennité face à l'évolution de son contexte.

- adaptation aux normes d'hygiène européennes.

- évolution de la concurrence de la grande distribution.

- évolution des modes de vies et des habitudes de consommation.

Pourquoi et comment adhérer au Syndicat des Commerçants des Marchés de France en Touraine ?

• Vous bénéficiez de l'Assurance Responsabilité Civile Obligatoire dans la profession

• Vous bénéficiez d'une Assistance Juridique Téléphonique

• Vous bénéficiez d'un plan d'actions d'animations et de valorisation des marchés de Touraine
• Vous bénéficiez d'une remise conséquente sur vos achats de bouteilles de gaz.

• Vous êtes affilié à la Fédération Nationale des Marchés de France

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